Congé-éducation payé: modifications concernant le remboursement et la cotisation patronale
Le Conseil des ministres du 23 octobre 2009 a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le congé-éducation payé, il concerne le remboursement à l’employeur du coût salarial du travailleur qui suit une formation, le montant de ce remboursement ainsi que le taux de la cotisation patronale à ce système.
Concrètement :
Le plafond salarial pour le travailleur est indexé : il a été fixé à 2.601€ bruts pour la période allant du 1er septembre 2009 au 31 août 2010;
Le remboursement aux employeurs est indexé : le remboursement est limité à un plafond de 20,81 € par heure de congé-éducation pour les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010;
La cotisation patronale est diminuée : la cotisation passe de 0,06% à 0,05% à partir du 4e trimestre 2009 et jusqu’au troisième trimestre 2010 inclus.
